RESOUDRE UN LITIGE

1 / Categorie du litige
2 / Type de litige
3 / Type de procédure
4 / Formulaire
5 / mon compte
6 / Paiement
7 / Confirmation

2 / sélectionnez LE TYPE DE VOTRE LITIGE

Les activités de votre voisin constituent un trouble anormal du voisinage si par leur nature, leur fréquence ou leur condition elles causent une gêne anormale.

Cette appréciation est réalisée par le juge en tenant compte également de la situation particulière du plaignant par rapport à ces troubles.

Les juges ont ainsi retenu que le tapage réalisé le jour ou la nuit (quelque soit l’heure de la journée où elles sont faites Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 novembre 1993)  mais également les cris et querelles répétés pendant la nuit constituent des troubles anormaux.

Le juge de proximité pourra également condamner votre voisin au paiement d’une amende de 450 € pour atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme (article R. 1334-31 du Code de la santé publique) ou pour tapage nocturne (article R. 632-2 du Code pénal).

De même les odeurs (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 octobre 1990) de cuisine d’un restaurant qui se propagent dans l’immeuble sont constitutives de troubles anormaux.

La privation d’ensoleillement ou de lumière (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 octobre 1965)  en raison d’une construction nouvelle sur le terrain du voisin, l’abandon d’ordures (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 janvier 1987) ailleurs que dans les emplacements prévus à cet effet, ou le fait de laisser un animal en liberté dans les parties communes (Tribunal d’instance d’Antony, 5 mai 1997) ont également été reconnues comme des troubles anormaux du voisinage par différentes juridictions.

Dans un premier temps, avec JAIUNLITIGE.COM, une mise en demeure de cesser les activités nuisibles pourra être adressée au voisin par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus de votre voisin, le juge de proximité pourra être saisi pour constater que le trouble est anormal.

 Le juge de proximité pourra ensuite ordonner à votre voisin de cesser et il pourra également vous accorder des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi.