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Le professionnel du bâtiment que vous avez choisi à une obligation de résultat quant aux travaux effectués sur votre chantier (article 1147 du Code civil).

Il a donc l’obligation de terminer son travail.

Le professionnel du bâtiment n’a donc pas le droit de quitter votre chantier pour une durée anormalement longue sans que vous soyez d’accord en particulier, si vous avez réglé le nécessaire en temps et en heures selon les termes de son devis.

 

 

Vos contestations peuvent être adressées avec JAIUNLITIGE.COM par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du professionnel concerné afin de faire valoir vos droits et d’exiger que les travaux soient terminés dans les plus brefs délais. En cas de refus du professionnel, et si le montant des travaux est inférieur à 4000€ nous pourrons demander au juge de proximité de condamner l’entreprise à prendre en charge le reste du travail à effectuer par une autre entreprise de votre choix.

Les professionnels du bâtiment ont malheureusement souvent mauvaise réputation.

De multiples arnaques existent et celles ci sont souvent facilitées par l’état d’urgence dans laquelle vous pouvez vous retrouver.

Une fuite, une panne de courant, la perte de vos clés…etc.

 

Très souvent, le client méconnait les techniques, l’abus devient donc plus facile à mettre en œuvre pour le dépanneur.

 

Vous devez toujours et quelque soit la situation ne pas omettre :

- de demander un devis détaillé avant toute intervention (références des pièces, temps passé…)

- de demander une facture détaillée reprenant les éléments du devis et comportant bien entendu les coordonnées complètes du professionnel ainsi que la date et l’heure de son intervention en urgence

 

Si vous estimez même après le travail effectué par le professionnel que celui ci vous a surfacturé ou qu’il n’a pas agit avec une certaine éthique du métier, vous avez la possibilité avec JAIUNLITIGE.COM de le mettre en demeure à l’amiable dans un premier temps et de lui rappeler vos droits afin qu’il vous rembourse une partie de sa prestation.

En cas d’absence de réponse sous 15 jours, la saisine du juge de proximité peut être effectuée si le litige est inférieur à 4000€.

Si vous vous apercevez que vous avez des malfaçons suite aux travaux effectués par le professionnel auquel vous aviez fait appel, sachez qu’il doit reprendre à ses frais exclusifs les travaux dans l’année qui suit leur réception par votre soin et cela au titre de la garantie de parfait achèvement.

 

Si des éléments d’équipement séparables de votre structure d’habitation (douche, canalisations…etc.) ne fonctionnent plus correctement, vous bénéficiez d’un délai de 2 ans après réception des travaux pour vous faire entendre au titre de la garantie de bon fonctionnement.

 

Enfin, dans le cas de malfaçons importantes (fissures dans le mur…etc.), vous bénéficiez d’un délai de 10 ans après réception des travaux pour agir.

 

Vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM lancer dans un premier temps une procédure amiable.

Nous enverrons une mise en demeure à l’entreprise afin de lui rappeler vos droits.

En cas de refus persistant, nous pourrons saisir le juge de proximité (dans la mesure où votre litige porte sur un montant de moins de 4000€).

Si par malchance, vous êtes victime de dégâts suite à des travaux effectués, vous devez dans un premier temps pouvoir justifier le fait que l’entreprise est bien responsable de vos dégâts.

Nous vous conseillons donc d’établir un compte rendu, voir un état des lieux contradictoire.

Vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM lancer dans un premier temps une procédure amiable.

Nous enverrons une mise en demeure à l’entreprise afin de lui rappeler vos droits.

En cas de refus persistant, il sera possible de saisir le juge de proximité (dans la mesure ou votre litige porte sur un montant de moins de 4000€).