RESOUDRE UN LITIGE

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Si votre transporteur a perdu vos bagages ou que ceux ci vous sont remis détériorés, vous devez émettre une réclamation auprès de leur représentant.

 

La compagnie doit vous indemniser le montant de votre dommage (dans la mesure ou vous pouvez le prouver) et dans la limite de son plafond.

 

Si votre compagnie ne vous propose pas de solution satisfaisante, vous pouvez formuler vos constatations et celles ci seront adressées avec JAIUNLITIGE.COM par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire valoir vos droits.

 

En cas de difficultés persistantes, vous pourrez si vous le souhaitez saisir le juge de proximité afin d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi jusqu’à 4000€.

Le trafic aérien relativement important entraine malheureusement de plus en plus souvent des retards de vol plus ou moins justifiés.

 

Sachez que le règlement 261/2004 de l’Union Européenne accorde des droits aux passagers victimes de retard suite à un vol.

Ainsi, pour tout vol au départ ou à destination d’un pays membre de l’UE :

-dès que le retard au départ du vol atteint 2 heures ou plus pour les vols de moins de 1500Km,

-3 heures ou plus pour les vols de plus de 1500Km à l’intérieur de l’UE ou pour les vols entre 1500 et 3500Km à l’extérieur de l’UE

-4 heures ou plus pour les vols de plus de 3500Km à l’extérieur de l’UE

 

Il vous est possible d’obtenir une prise en charge de la part de la compagnie à votre repas mais également à votre transfert dans un hôtel.

 

Pour tout retard qui excède 5 heures, vous pouvez demander le remboursement du billet et décider d’annuler votre voyage.

Votre compagnie devra alors vous ramener sur votre lieu de départ à ses frais.

 

Enfin, sachez que depuis l’arrêt Sturgeon rendue par la CJCE en date du 19 novembre 2009, en tant que victime d’un retard de vol de plus de 3heures vous bénéficiez du même droit à indemnisation que les passagers victimes d’une annulation.

 

Pour cela, vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM ouvrir une procédure amiable afin que nous fassions parvenir une mise en demeure par voie recommandée à votre compagnie pour qu’elle vous indemnise.

En cas de difficultés persistantes, vous pourrez si vous le souhaitez saisir le juge de proximité afin d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi jusqu’à 4000€.

Les retards ou annulations de trains arrivent malheureusement souvent…

 

 

Pour les trains grandes lignes ou les TGV, il y a divers cas de figure avec la SNCF qui permettent une indemnisation intégrale :

 

- l’annulation d’un train

- un retard prévisible (en cas de grève par exemple) au moins égal à 1 heure est considéré comme une annulation

 

Bien entendu, quand votre voyage initial prévoit un billet retour, le remboursement concerne votre aller comme votre retour.

 

Pour être indemnisé par rapport à un retard la SNCF prévoit des solutions en fonction de leur durée :

-si votre retard est compris entre 30 à 59 minutes, vous pouvez demander le remboursement des 1/3 du prix de votre billet sous forme d’avoir sur les prochains voyages.

-si votre retard est compris entre 60 et 119 minutes, vous pouvez demander le remboursement des 1/3 du prix de votre billet sous forme d’avoir sur les prochains voyages OU le remboursement en espèces des 1/4 du prix du billet.

-si votre retard est de 120 minutes ou plus, vous pouvez demander le remboursement des 2/3 du prix du billet sous forme d’avoir OU le remboursement en espèces de la moitié du prix du billet.

 

Pour les retards concernant un train IDTGV :

Les conditions générales ne sont pas identiques, ainsi en cas de retard la SNCF octroie un bon d’achat établi de la façon suivante :

Entre 60 minutes et 119 minutes : un avoir de 25% de la valeur de votre billet

Entre 120 et 180 minutes : un avoir de 50% de la valeur de votre billet

Au delà de 180 minutes : un avoir de 100% de la valeur de votre billet

 

Pour les annulations concernant un train IDTGV :

La SNCF vous proposera un avoir ou un remplacement sans frais de votre billet.

Vous conservez la possibilité de vous faire rembourser en faisant la demande sur le site IDTGV, bien entendu, l’annulation d’un billet aller permet d’obtenir le dédommagement pour le retour.

 

Pour un retard Thalys :

Là encore un avoir est proposé de la façon suivante :

Pour 30 minutes de retard : un avoir de 20% de la valeur de votre billet

Pour 60 minutes de retard : un avoir de 50% de la valeur de votre billet

Pour 120 minutes de retard ou plus : un avoir de 100% de la valeur de votre billet

 

Pour un retard Eurostar :

Vous pouvez bénéficier d’un aller gratuit en cas de retard inférieur à 2 heures ou d’un aller/retour gratuit à partir de 120 minutes de retard.

 

Concernant les trains régionaux :

La SNCF attribue parfois des remises ou gestes commerciaux mais aucune indemnisation n’est prévue par défaut.

 

 

Si vous n’obtenez pas satisfaction pour votre demande d’indemnisation, vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM adresser votre demande par mise en demeure recommandée en ouvrant un dossier amiable.

Si vous rencontrez un litige avec un loueur de voiture, sachez qu’il est préférable de trouver un compromis.

Si vous avez un souci dès la prise en main sur l’état de la voiture remise, vous pouvez demander à votre loueur l’échange du véhicule.

Vérifiez de A à Z l’état du véhicule remis dès le départ en notant les dégâts éventuels constatés dans l’état de mise à disposition.

Si votre loueur vous a surfacturé injustement vous pouvez en cas d’insatisfaction avec JAIUNLITIGE.COM lui adresser une mise en demeure par voie recommandée pour faire valoir vos droits et demander un dédommagement ou remboursement des sommes indûment perçues.

Si la solution n’est pas satisfaisante, vous pourrez lancer une procédure judiciaire auprès du juge de proximité pour un litige jusqu’à 4000€.

Si vous rencontrez un litige avec un hôtelier (sans réservation via une agence de voyage), sachez que si vous avez respecté l’engagement de vous présenter avant l’heure limite fixée par celui ci, ce dernier doit honorer ses engagements.

L’hôtelier engage par rapport à vous sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.

 

Si vous estimez que vous devez obtenir un dédommagement ou un remboursement, vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM lui faire parvenir une mise en demeure par voie recommandée afin de faire valoir vos droits.

 

Si la solution n’est pas satisfaisante vous pourrez lancer une procédure judiciaire jusqu’à 4000€.

Si vous avez réservé via une agence de voyage, sachez que celle ci a une responsabilité de plein droit directe et indirecte concernant votre séjour, que la prestation provienne d’elle ou de ses prestataires (article L. 211-16 du Code du tourisme).

 

Si vous estimez que votre contrat de voyage a été mal exécuté, vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM lui faire parvenir une mise en demeure par voie recommandée pour faire valoir vos droits et demander un dédommagement.

 

Si la solution n’est pas satisfaisante vous pourrez lancer une procédure judiciaire jusqu’à 4000€.