RESOUDRE UN LITIGE

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Si vous rencontrez un problème technique avec votre ligne mobile ou internet, sachez que votre opérateur à une obligation de service à votre égard.

En effet, votre opérateur ne peut pas limiter ou exclure sa responsabilité.

Toute clause en ce sens est abusive.

 

Si votre problème technique dure sans solution satisfaisante auprès du service clientèle de votre opérateur, vous pouvez formuler vos constatations et celles ci seront adressées avec JAIUNLITIGE.COM par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre opérateur afin de faire valoir vos droits.

 

En cas de difficultés persistantes, vous pourrez si vous le souhaitez saisir le juge de proximité afin d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Votre opérateur n’a le droit de vous prélever que lorsqu’il a eu une commande de votre part (article L.122-3 du Code de la consommation) ainsi, vous avez la possibilité de vous faire rembourser toute somme injustement prélevée.

 

Pour cela, vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM ouvrir une procédure amiable afin que nous lui fassions parvenir une mise en demeure par voie recommandée pour qu’il vous rembourse intégralement.

En cas de difficultés persistantes, vous pourrez si vous le souhaitez saisir le juge de proximité afin d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il faut savoir que les opérateurs doivent livrer le matériel (modem, mobile) conformément à la date annoncée sur votre contrat (article L.121-20.3 du Code de la consommation).

 

Si vous ne recevez pas votre matériel dans un délai de 7 jours ouvrables, vous pouvez dans la plupart des cas demander l’annulation de votre commande et donc de votre contrat ainsi que son remboursement (article L.114-1 du Code de la consommation) ou patienter jusqu’à la résolution du problème. Vous pourrez alors ensuite faire une réclamation pour demander un geste pour le préjudice subi.

Vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM adresser votre demande par mise en demeure recommandée directement à votre opérateur en ouvrant un dossier amiable.

Si vous avez été contacté par votre opérateur ou que vous avez opéré vous même une modification sur votre offre et que votre contrat a été renouvelé sans que vous en soyez informé, vous pouvez demander à votre opérateur l’annulation de cette modification.

En effet, un tel changement sur un contrat ne peut prendre effet que dans la mesure ou vous avez signé et renvoyé votre accord à votre opérateur (article L.121-27 du Code de la consommation).

Si votre opérateur ne respecte pas ces conditions vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM lui envoyer une mise en demeure par voie recommandée pour faire valoir vos droits.