RESOUDRE UN LITIGE

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Si vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie, sachez que le propriétaire est tenu de restituer au locataire son dépôt de garantie ou sa caution dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés (si l’état des lieux est conforme et si aucune somme n’est due par le locataire au propriétaire) grâce à la loi Macron et à la loi ALUR.

 

Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai maximum de 2 mois (article 6 de la loi ALUR) à compter du jour de la remise des clés en mains propres.

Le propriétaire pourra retenir partiellement ou totalement votre dépôt de garantie s’il y a eu des dégradations ou des travaux remettant en cause la conformité de l’état des lieux initial. Les sommes retenues devront néanmoins être justifiées par des devis ou factures de remise en état.

 

 

Si vous souhaitez faire valoir vos droits rapidement, vous pouvez dans un premier temps avec JAIUNLITIGE.COM ouvrir un dossier afin qu’une mise en demeure soit envoyée par voie recommandée à votre propriétaire pour récupérer votre dépôt de garantie.

Si vous avez déjà lancé une procédure amiable, nous pouvons aussi démarrer une procédure judiciaire avec JAIUNLITIGE.COM

Si vous êtes locataire d’une maison ou d’un appartement et que des travaux doivent y être effectués, sachez que pour déterminer qui doit payer les travaux la loi se base sur l’importance de ceux ci (décret n°87-712 du 26 aout 1987).

Le locataire doit ainsi prendre à sa charge tous les travaux courants et l’entretien de son habitation (charges locatives/ charges récupérables).

Le propriétaire quant à lui doit prendre en charge tous les travaux importants.

 

Si vous souhaitez demander à votre propriétaire de faire urgemment des travaux dans votre habitation, vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM ouvrir un dossier et lancer une procédure amiable.

Si vous souhaitez récupérer vos loyers impayés vous devez tout d’abord envoyer par courrier recommandé une mise en demeure de payer à votre locataire.

 

Vous pouvez faire votre demande avec JAIUNLITIGE.COM en ouvrant un dossier directement.

 

Si celui ci ne répond pas sous 8 jours, vous pourrez lancer une procédure devant le Tribunal d’Instance pour demander le remboursement des impayés.

 

Votre locataire se verra alors remettre par voie d’huissier une convocation pour une audience devant le juge.

 

Bien entendu au vu des faits vous pourrez également demander la résiliation du contrat de location et l’expulsion de votre locataire afin de récupérer votre logement.

Dans le cadre d’un achat ou d’une location, vous avez eu affaire à une agence immobilière qui ne vous a pas donné satisfaction et vous estimez qu’elle a fait une faute professionnelle.

Sachez qu’une agence immobilière à une obligation de conseil quant à la nature et aux caractéristiques de l’opération réalisée (article 1147 du Code civil).

Ces caractéristiques doivent porter sur la présence de vices ou de défauts affectant le bien, toute la partie réglementaire applicable à l’opération, le descriptif des risques éventuels associés à l’opération ainsi que les moyens de les contourner.

 

Si vous souhaitez porter réclamation à l’encontre d’une agence immobilière et faire valoir vos droits , vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM ouvrir un dossier afin de lui demander de prouver qu’elle a bien rempli son devoir de conseil à votre égard.

Vous pourrez par la suite réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi si celle ci n’est pas convaincante.