RESOUDRE UN LITIGE

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Votre garagiste doit vous informer du coût de son intervention à réaliser et doit vous fournir:

-       une estimation des travaux qui ne le lie pas sur le prix final de sa prestation.

-       un devis signé (ou « ordre de réparation ») dont le montant sera fixé et ferme (sans dépassement).

Si un devis n'a pas été établi pour les travaux, vous pouvez contester le montant de sa facture en vous fondant notamment sur ses tarifs (taux horaire, prestation forfaitaire).

Les tarifs de votre garagiste doivent être affichés à l’entrée du garage et au lieu de réception de la clientèle (arrêté du 27 mars 1987).

Si vous constatez que les tarifs affichés ne vous ont pas été appliqués vous pouvez exiger qu'ils le soient.

De même votre garagiste est soumis à une obligation de conseil s'agissant des réparations à réaliser et notamment de leur utilité.

 Il doit donc avoir obtenu votre accord préalable et ce systématiquement avant de réaliser des travaux.

Vous ne devez donc pas régler des travaux réalisés qui n'auraient pas été demandés.

Ces contestations pourront être adressées avec JAIUNLITIGE.COM par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du professionnel de l’automobile.

Si celui-ci refuse de procéder à un remboursement, nous pourrons aussi saisir le juge de proximité  (dans la mesure où votre litige porte sur un montant de moins de 4000 €).

Votre garagiste est soumis à une obligation de résultat pour ses réparations (article 1147 du Code civil). Ainsi sa réparation doit avoir permis de résoudre le problème qui lui a été soumis.

A défaut il devra reprendre votre véhicule et le réparer à ses frais.

Vous pouvez également demander à être indemnisé des frais que vous auriez subi du fait de la mauvaise réparation (par exemple des coûts d’un véhicule de remplacement).

 

Si votre garagiste refuse de rembourser ou de réparer gratuitement votre véhicule vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM le mettre en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. Et si celui-ci persiste dans son refus et que le montant des travaux est inférieur à 4000 € nous pourrons aussi saisir le juge de proximité pour obtenir gain de cause.

Il faut savoir que si vous êtes insatisfait des travaux réalisés ou du montant de votre facture, celle-ci doit néanmoins être réglée car dans le cas contraire, votre garagiste est en droit d’exercer son droit de rétention sur votre véhicule (article 1948 du Code civil).

 

Ainsi, en cas de litige sur le montant d'une facture ou sur les travaux réalisés il est recommandé de procéder au complet paiement de la facture (en exprimant néanmoins sur celle-ci toute réserve utile).

Une mise en demeure de réaliser les travaux complémentaires ou de procéder au remboursement du trop-perçu sur les factures pourra ensuite être envoyée avec JAIUNLITIGE.COM par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus de votre garagiste, nous pourrons saisir le juge de proximité (dans la mesure où votre litige porte sur un montant de moins de 4000€).

Votre véhicule déposé chez votre garagiste a été dégradé, incendié ou volé alors qu'il lui avait été confié.

Sachez que celui-ci est dans l'obligation d'en assurer sa garde.

Il devra donc vous indemniser même si il n'est pas l'auteur des faits (article 1915 du Code civil).

Avec JAIUNLITIGE.COM vous pouvez lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure pour faire valoir vos droits.