RESOUDRE UN LITIGE

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Votre assureur peut refuser de vous indemniser sur un sinistre si :

-le sinistre est exclu de votre couverture par la loi ou par la compagnie dans la mesure ou cette exclusion est précisément définie dans votre contrat d’assurance (article L.113-1 du Code des assurances).

-vous n’avez pas déclaré, en cours de contrat et avant le sinistre, toutes les informations nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer des nouveaux pour l’assureur.

Ce refus d’indemnisation pour défaut d’information ne peut vous être opposé que s’il a causé un préjudice à votre assureur (article L.113-2 du Code des assurances).

-vous n’avez pas déclaré le sinistre dans les délais (ce délai est fixé dans votre contrat).

 

 

Vos contestations peuvent être adressées avec JAIUNLITIGE.COM par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre assurance afin de faire valoir vos droits.

Si votre sinistre est bien pris en charge par votre assureur mais que celui ci commence à tarder pour vous indemniser, vous pouvez avec JAIUNLITIGE.COM ouvrir un dossier pour demander par mise en demeure recommandée à ce que celui ci fasse le nécessaire dans les plus brefs délais.

 

Sachez que généralement, la compagnie d’assurance vous indique toujours un délai de traitement.

Il convient d’agir à l’issue d’un délai raisonnable de 30 jours si vous n’obtenez aucune nouvelle de sa part.

Il faut savoir que la loi Chatel est une loi qui permet de faciliter la résiliation de tous vos contrats tacitement reconductibles (Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005).

 

La plupart des contrats d’assurance sont tacitement reconductibles, généralement chaque année.

Cela permet à votre assureur de ne pas refaire de nouveau contrat avec vous et çà vous évite tout risque de perte de garantie suite à un contrat expiré.

L’assureur a pour obligation de vous faire parvenir avant chaque reconduction de contrat un avis d’échéance.

Celui ci précisera la date limite à laquelle vous pourrez exercer votre droit d’opposition à sa reconduction.

Vous pourrez alors demander la résiliation de votre contrat par courrier recommandé (article L.113-14 du Code des assurances).

Cet avis d’échéance doit vous parvenir au plus tard 15 jours avant cette date limite.

Quand l’avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date ou s’il vous est envoyé après, vous êtes systématiquement informé avec cet avis que vous disposez de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction de votre contrat.

Le délai de dénonciation court dans de cas à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

Sachez que si vous n’avez pas reçu d’information de la part de l’assurance, vous pouvez mettre fin à votre contrat, sans pénalités et à tout moment à compter de la date de reconduction de votre contrat.

Si celui ci refuse la résiliation, vous pouvez alors avec JAIUNLITIGE.COM lancer une procédure amiable.

Nous enverrons une mise en demeure à votre compagnie d’assurance afin de lui rappeler vos droits.

En cas de refus persistant, nous pourrons saisir le juge de proximité (dans la mesure où votre litige porte sur un montant de moins de 4000€).

Votre banque doit respecter un certain nombre de dispositions si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

Ainsi, si l’on vous vole votre carte, si par un moyen détourné on vous vole des données relatives à celle ci ou si des achats non autorisés vous sont débités, vous devez dans les plus brefs délais faire opposition.

En effet, selon l’article L.133-17 du Code monétaire et financier dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de votre instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, vous devez en informer sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument son prestataire ou l’entité désignée par celui ci.

Il conviendra de prendre contact avec votre banque.

Les sommes indument débitées AVANT opposition, sont dans le cadre d’une perte ou d’un vol de carte à la charge de son titulaire dans la limite d’un plafond de 150€ (article L.133-19 du Code monétaire et financier).

MAIS, votre responsabilité ne pourra être engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à votre insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Il est en est de même, en cas de contrefaçon de votre instrument de paiement, si au moment de l’opération de paiement non autorisée, vous étiez en possession de votre carte.

APRES opposition, vous ne devez supporter aucune conséquence financiere résultant de l’utilisation frauduleuse de votre carte ou encore de son utilisation détournée sauf agissement frauduleux de votre part (article L.133-20 du code monétaire et financier).

Si votre banque ne respecte pas ces conditions avec JAIUNLITIGE.COM vous pouvez lui envoyer une mise en demeure pour faire valoir vos droits.