RESOUDRE UN LITIGE

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Achat dans un magasin / point de vente physique

 

Si vous avez effectué un achat dans un magasin ou une boutique physique, en principe celui ci est définitif (sauf conditions spécifiques indiquées par le point de vente).

Il existe néanmoins une autre exception à la règle : celle d’un bien non conforme.

Dans cette situation, vous pouvez démarrer une procédure à l’amiable avec JAIUNLITIGE.COM

 

 

Achat sur Internet, par téléphone, démarchage à domicile (hors établissement)

 

Vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation (article L.121-21 du Code de la consommation).

 

Vous n’avez aucune obligation concernant le fait d’indiquer votre motif de rétractation.

Les seuls frais à votre charge sont en principe par exemple les frais de retours de votre commande.

 

 

Le délai de 14 jours commence à courir à compter :

- de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité

- de la réception du bien par vous-même ou un tiers pour les contrats qui incluent une livraison.

Néanmoins, lorsque la commande comporte plusieurs biens qui seront livrés séparément ou de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce reçu.

Attention, si le contrat prévoit que la livraison des biens est régulière et sur une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Enfin, lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

 

Que peut vous apporter une rétractation / annulation ?

 

Si vous vous rétractez, le vendeur devra vous rembourser les sommes versées et même vous indemniser si le non respect du délai de livraison vous a causé un préjudice (article 1147 du Code civil).

 

Une fois votre souhait de rétractation pris en compte, le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer votre remboursement.

 

Si celui ci tarde à vous rembourser sachez qu’au terme de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation il est prévu que les sommes dues sont de plein droit majorées :

 

- de 4,54% (taux d’intérêt légal au 1er janvier 2016) si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais précédemment cités ;

- de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours ;

de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours ;

- de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours ;

- de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

 

Pour faire valoir votre droit de rétractation vous pouvez démarrer une procédure amiable avec JAIUNLITIGE.COM, nous enverrons alors une mise en demeure au professionnel concerné.

 

Si celui ci n’est pas coopérant sous 15 jours et si votre litige est inférieur à 4000euros, une saisine du juge de proximité sera alors envisageable si vous le souhaitez. Cette démarche est simple, assez rapide et ne nécessite aucun avocat.

 

Le respect des obligations du contrat

La personne avec laquelle vous avez conclu une vente ne remplit pas son obligation (non remise du bien ou non versement du prix…etc.)

Plutôt que de la forcer à faire le nécessaire, vous préférez obtenir l’annulation du contrat et la restitution des sommes que vous avez versé…

Vous pouvez demander l’annulation de la vente sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.

En cas de succès dans cette action le juge pourra décider que :

-        Le bien ou la somme d’argent (y compris les acomptes) que vous avez versés vous soient restitués ;

-        Des dommages et intérêts vous soient versés pour réparer les préjudices subis (article 1147 du Code civil).

Vous pouvez demander la résolution de la vente si :

-        Le vendeur n’a pas commis de faute mais est dans l’impossibilité de fournir le bien pour des raisons indépendantes de sa volonté. Ainsi par exemple le bien a été perdu ou détruit ;

-        S’il n’a pas délivré un bien conforme à vos attentes les rendant impropres à l’usage que vous entendiez en faire ;

-        L’acquéreur du bien n’en a pas payé le prix (article 1654 du Code civil).

-         

Les vices du consentement

Vous vous êtes trompé dans votre achat, où vous êtes victime de tromperie, bref votre consentement est vicié et vous souhaiter demander l’annulation de cette vente ?

Le code civil prévoit trois situations qui caractérisent un vice du consentement et permette aux parties de se dégager d’un contrat qu’elles n’ont pas voulu (article 1109 du Code civil) : l'erreur, le dol et la violence.

Si vous disposez d’éléments permettant de monter l’existence d’un tel vice du consentement, vous pouvez demander au juge de proximité la nullité du contrat et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (si les montants en cause sont inférieurs à 4 000 €).

Vous serez ainsi replacé dans la situation avant que le contrat ne soit conclu c’est à dire que les sommes versées vous seront restituées et le bien sera remis au vendeur. S’il y a eu dol ou violence vous pourrez obtenir réparation de votre préjudice en demandant des dommages et intérêts.

L'erreur

Vous vous êtes trompé sur un élément essentiel du contrat (article 1110 du Code civil). Cette erreur doit porter exclusivement sur :

-        Une qualité fondamentale qui a motivé la signature du contrat (ex : le caractère authentique d’une antiquité) ;

-        La nature du contrat (ex : vous pensiez que l’on vous donnait une somme d’argent alors que c’était un prêt avec intérêt) ;

-        Les qualités de l’autre partie à la transaction si elles sont déterminantes pour le contrat (ex : erreur sur les qualifications de votre prestataire).

Vous ne pouvez pas remettre en cause le contrat s’agissant d’une mauvaise appréciation de la valeur du bien acheté, de ses qualités accessoires ou d’une erreur sur les motifs qui vous ont poussé à vous engager. Vous devrez exécuter le contrat de bonne foi.

Le dol

Le dol est l’erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses de l’autre partie avec l’intention de tromper (article 1116 du Code civil). Le fait de taire des informations dans le but de tromper l’autre partie constitue également un dol.

La violence

La violence pour obtenir le consentement sous la contrainte (article 1111 à 1115 du Code civil). La violence peut être physique ou morale (chantage, menaces, exploitation de la précarité financière etc.). Les juges apprécient cette violence en tenant compte de la situation de la personne (ex : âge, sexe etc.).

 

Pour faire valoir vos droits concernant les vis du consentement et démarrer une procédure avec JAIUNLITIGE.COM 

Vous avez effectué la réservation d’un bien ou d’un service, vous avez versé un acompte ou des arrhes et vous souhaiteriez finalement annuler cette démarche.

 

Généralement, le contrat de vente ou le bon de commande précise la nature de la somme versée en avance. Lorsqu’il ne la précise pas, elle est automatiquement qualifiée d’arrhes par la loi : le vendeur et l’acheteur peuvent alors librement revenir sur leur engagement (article L. 114-1 du Code de la consommation).

 

Juridiquement, la différence tient à la nature de l’engagement que vous avez souscrit :

-        Si vous avez signé une promesse de vente de biens ou services, les sommes que vous avez versées sont des « arrhes ». Vous pouvez décider de ne pas procéder à la vente mais les arrhes versées sont définitivement acquises au vendeur. Si vous êtes le vendeur et que vous ne voulez finalement pas procéder à la vente, vous devez rembourser le double des arrhes reçus de l’acquéreur (article 1590 du Code civil).

-        Si vous avez signé un contrat de vente l’acompte constitue un premier versement du prix. Dès lors que le contrat est définitif, la partie qui n’exécute pas ses obligations engage sa responsabilité. Vous pouvez demander au juge de proximité d’ordonner à la partie défilante d’exécuter ses engagements (paiement du prix et remise du bien) et de vous accorder des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (article 1147 du Code civil). Le montant total de votre demande (prix d’achat et dommages et intérêts) ne devant pas excéder 4 000 €. 

 

 

Pour faire valoir vos droits et annuler votre réservation, vous pouvez démarrer une procédure avec JAIUNLITIGE.COM

Concernant la conformité :

 

Lorsque vous achetez à un particulier, celui ci vous doit une délivrance conforme (articles 1603 et 1604 du Code civil).

 

Si votre produit n’est pas conforme à la commande, vous pouvez agir en demandant l’annulation de la vente avec JAIUNLITIGE.COM

 

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Concernant les vices cachés :

 

Le vendeur est tenu d’une garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).

 

Les défauts de la chose vendue ne doivent pas être connus par l’acheteur au moment de la vente. C’est la raison pour laquelle on parle de vices cachés. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui même (article 1642 du Code civil).

Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Les parties ont la possibilité de décider autrement (article 1643 du Code civil).

 

En faisant jouer votre garantie légale des vices cachés vous pourrez au choix rendre la chose et vous faire rembourser de son prix ou choisir de la conserver et vous faire rembourser une partie de son prix. Ce second cas serait arbitré par des professionnels (article 1644 du Code civil).

 

Si votre vendeur connaissait les vices de la chose, il sera tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers vous. (article 1645 du Code civil).

 

Si votre vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix qu’il en a reçu et devra vous rembourser les frais occasionnés par la vente (article 1646 du Code civil).

 

Sachez que vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) pour faire valoir vos droits avec JAIUNLITIGE.COM

Le bien que vous achetez auprès d’un vendeur professionnel doit être conforme et exempt de vices cachés.

Concernant la garantie légale de conformité 

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat (article L.211-4 du Code de consommation).

  

Pour être conforme au contrat, votre bien doit :

- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

- doit correspondre à la description donnée par le vendeur ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage (article L.211-5 du Code de la consommation).

  

Cette garantie s’applique uniquement aux biens mobiliers (par exemple : un téléviseur, un meuble, un téléphone etc.…).

 

 

Sachez que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

Çà sera donc à votre vendeur de prouver que le défaut n’a pas existé au moment de la délivrance du bien (article L.211-7 Code de la consommation).

  

Depuis la loi Hamon, pour les biens achetés après le 18 mars 2016 les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

Pour les biens d’occasion le délai de cette présomption restera de six mois à partir de la délivrance du bien.

 

Lorsqu’il y a défaut de conformité d’un bien, vous pouvez choisir entre sa réparation ou son remplacement.

Toutefois, si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, le vendeur pourra appliquer l’autre modalité non choisie (article L.211-9 Code de la consommation).

  

Si le remplacement ou la réparation du bien sont impossibles vous pouvez soit :

- le rendre et vous faire rembourser,

-le garder et vous faire rembourser une partie du prix (à négocier).

La même faculté est ouverte au vendeur :

- Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut pas être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.

- Si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche (article L.211-10 Code de la consommation).

 

Concernant les vices cachés 

  

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

  

Les défauts de la chose vendue ne doivent pas être connus par l’acheteur au moment de la vente. C’est la raison pour laquelle on parle de vices cachés. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil).

Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. Les parties ont la possibilité de décider autrement (article 1643 du Code civil).

  

Pour mettre en jeu la garantie vous devrez établir que :

- le vice affectant le bien est grave ou rédhibitoire, c’est-à-dire que vous ne l’auriez pas acheté si vous aviez eu connaissance de ce vice ou que vous ne l’auriez pas acheté à ce prix ;

- le vice était caché au moment de l’achat. Il n’était pas apparent et une personne raisonnablement vigilante n’aurait pas pu le déceler lors de l’achat ;

- le vice doit exister avant que vous n’ayez acheté le bien. Il ne provient pas d’un manque d’entretien de votre part.

 

Que peut obtenir l’acheteur grâce à la garantie légale des vices cachés ?

 

En application de la garantie légale des vices cachés vous avez  le choix de rendre la chose et de vous faire rembourser de son prix ou de la garder et de vous faire rembourser d’une partie de son prix, telle qu'elle serait arbitrée par des professionnels (article 1644 du Code civil).

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (article 1645 du Code civil).

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (article 1646 du Code civil).

 

 Sachez que vous disposez en tant qu’acheteur d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) pour faire valoir vos droits.

 

Concernant la garantie contractuelle (dite aussi la garantie commerciale) :

 

La garantie commerciale est un engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur.

Le consommateur s’entend comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

  

Cette garantie couvre Le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du bien. Elle s’ajoute aux obligations légales qui pèsent sur le vendeur et qui visent à garantir la conformité du bien. La garantie peut être payante ou gratuite.

  

- La garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

- Le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

- Le contrat doit mentionner de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (garantie des vices cachés).

- Les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 et L.211-16 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont reproduits dans le contrat.

 

 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable et l'acheteur est en droit de s'en prévaloir (article L.211-15 Code de la consommation).

 

Pour faire valoir vos droits , vous pouvez ouvrir dès maintenant un dossier avec JAIUNLITIGE.COM